Faire un devis en Suisse : ce qu’il faut savoir

En Suisse, aucun modèle de devis n’est imposé par la loi, mais un devis est une offre au sens du Code des obligations : il engage celui qui l’envoie. Quelques règles à connaître.

Le devis engage l’entreprise

Selon l’article 3 du Code des obligations, celui qui fait une offre en fixant un délai d’acceptation reste lié jusqu’à l’expiration de ce délai. D’où l’importance d’indiquer une durée de validité (par exemple 30 jours) sur vos devis.

Devis approximatif et dépassement

Pour un contrat d’entreprise, si le prix a été fixé de façon approximative et que le devis est dépassé dans une mesure excessive sans que le client en soit responsable, celui-ci peut, selon l’article 375 CO, se départir du contrat ou demander une réduction équitable du prix. Informez donc votre client dès qu’un dépassement important se dessine, et faites signer les travaux supplémentaires.

Ce qu’un bon devis contient

• vos coordonnées, IDE et numéro TVA ; celles du client et l’adresse du chantier ;
• la description précise des travaux, poste par poste, avec quantités et prix unitaires ;
• le total HT, la TVA (8,1 %) et le total TTC ;
• la durée de validité, le délai d’exécution et les conditions de paiement (acomptes) ;
• la mention des normes appliquées, par exemple la norme SIA 118 (conditions générales pour l’exécution des travaux de construction) si elle est convenue.

Avec Buix

Buix crée des devis structurés (codes CFC, chapitres), avec validité, acomptes et signature en ligne du client. Voir Buix Construction.