Relancer une facture impayée en Suisse

Une facture impayée n’est pas une fatalité. En Suisse, la procédure est simple et graduelle : rappels, mise en demeure, puis poursuite si nécessaire.

1. Les rappels

La loi n’impose pas de nombre de rappels. L’usage : un premier rappel courtois quelques jours après l’échéance, puis un deuxième rappel avec un nouveau délai de 10 à 14 jours. Joignez à chaque fois la facture et sa QR-facture.

2. La mise en demeure et les intérêts

Si une date de paiement a été convenue entre les parties (par exemple dans le contrat ou le devis signé), le débiteur est en demeure dès cette date ; sinon, il l’est par l’interpellation du créancier (art. 102 CO). Le débiteur en demeure doit des intérêts moratoires de 5 % l’an (art. 104 CO). Une dernière lettre de mise en demeure, avec un délai final, prépare la suite.

3. La poursuite

Sans paiement, vous pouvez déposer une réquisition de poursuite auprès de l’office des poursuites du domicile du débiteur. Celui-ci reçoit un commandement de payer et peut faire opposition ; il faut alors obtenir la mainlevée de l’opposition. Un devis ou un contrat signé par le client, ou une reconnaissance de dette, facilite fortement cette étape (mainlevée provisoire, art. 82 LP).

Prévenir plutôt que guérir

• des acomptes à la commande et en cours de chantier ;
• des délais de paiement clairs sur le devis et la facture ;
• la QR-facture, qui accélère les paiements ;
• des rappels réguliers : Buix vous signale chaque facture en retard.

Avec Buix

Buix suit les échéances et propose les rappels successifs (1^er rappel, 2^e rappel, mise en demeure) en un clic.